Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il nous faut examiner 601 amendements. Nous ne saurions en plus débattre de ceux qui ont été jugés irrecevables par le président de la commission des Finances, aux avis duquel je me tiens.
Article 3 (art. L.312–1 du code des relations entre le public et l'administration) : Mesure de coordination avec le nouveau dispositif sur l'occultation des mentions personnelles et des secrets protégés
