Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il me paraît difficile de déterminer quels critères – techniques ou financiers – déterminent le caractère aisément numérisable d'un document. Je demande donc le retrait de l'amendement, sur lequel j'exprimerai, sinon, un avis défavorable.
