Intervention de Philippe Gosselin

L'obligation de publication des données est une très bonne chose, mais la faire dépendre de l'effectif de l'administration concernée est contestable – et contesté par le Conseil d'État. Le Gouvernement propose désormais d'abaisser ce seuil à 50 agents ; est-ce vraiment plus pertinent ? La sagesse consisterait à adopter l'amendement CL132, qui tend à fixer le seuil par décret au lieu de le graver dans le marbre de la loi. Nous y gagnerions en souplesse.