Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il faut en effet dissocier la taille d'une administration et la qualité des informations qu'elle produit. L'amendement CL686 va dans ce sens, en fixant à 50 agents ou salariés le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en ligne des données. L'ouverture des données publiques par défaut se fera progressivement, ce qui permettra aux plus petites administrations de s'adapter à leur nouvelle obligation. Opter pour un décret, comme le recommande M. Gosselin, c'est prendre le risque de retarder l'application de la disposition.
