Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Puis-je suggérer au Gouvernement de donner un avis favorable à l'amendement CL132 tendant à ce que le seuil soit fixé par décret, en annonçant d'emblée que le seuil retenu sera celui de 50 agents ou salariés ?
