Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
La lisibilité et la sécurité de la loi imposent de maintenir l'amendement CL686. Les administrations doivent savoir dès maintenant si la nouvelle disposition leur est applicable, et vous n'ignorez rien du délai de rédaction et de mise en oeuvre des décrets d'application des lois. Suivre cette voie retarderait l'ouverture des données publiques voulue par le Gouvernement.
