Intervention de Isabelle Attard

Cette suggestion est bienvenue. Aucune étude d'impact ne permet d'apprécier pourquoi il faut un seuil et en quoi il est préférable de le fixer à 50 agents plutôt qu'à 250, 75 ou 25. Le Gouvernement n'a avancé aucun argument qui permettrait de nous éclairer.