Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je profite de ce moment pour faire un point de méthode afin que tout le monde se souvienne des règles que nous avons adoptées. Autant nous sommes très compréhensifs à l'égard du Gouvernement quand il dépose, même tard, des amendements aux textes que nous étudions en commission – cinq amendements déposés cette nuit, ce n'est d'ailleurs pas beaucoup –, autant nous sommes hostiles aux amendements déposés entre nos travaux et l'examen en séance. Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la doctrine de cette commission : si vous déposez des amendements entre l'examen en commission et la séance, ce qui revient à réduire à néant l'utilité de nos travaux, nous voterons contre.