Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Oui, mais c'est, je le rappelle, le texte du Gouvernement qui sera examiné en séance et non celui de la commission.
