Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'amendement vise à restreindre l'exception à l'obligation de publication prévue par l'alinéa 3. Cette exception s'appliquerait aux bases de données qui font l'objet par ailleurs d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, alors qu'elle concerne actuellement toutes les bases de données qui font l'objet d'une diffusion publique par ailleurs.
