Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :La rédaction trop générale de l'alinéa 6 risque de conduire à la diffusion de données sensibles. Cela étant, je suis assez rassuré par le débat que nous venons d'avoir et je vais retirer cet amendement qui me semble satisfait.
