Intervention de Luc Belot

Mon argumentaire est le même que pour les deux amendements qui ont été retirés tout à l'heure. Il s'agit d'objectiver l'estimation. C'est la CADA, en tant qu'autorité, qui sera chargée de le faire et qui pourra être saisie d'un refus de publication. C'est suffisant pour remplir les conditions que vous souhaitez. Avis défavorable.