Intervention de Delphine Batho

Que la CADA estime, lorsqu'elle est saisie, de ce qui présente un intérêt économique, social ou environnemental, c'est une chose. Que le texte dise que c'est l'administration qui l'estime, c'en est une autre. Or c'est ce qui est écrit. Avec ce que nous proposons, une administration pourra refuser une publication et, si elle est saisie, la CADA se prononcera sur le point de savoir si les données présentent un intérêt économique, social ou environnemental. Mais dans sa rédaction actuelle, le texte dit autre chose : c'est l'administration qui décide de ce qui présente un intérêt. Faisons attention. La rédaction que je propose permet de répondre parfaitement aux conséquences pratiques que vous évoquez, tout en signifiant plus clairement que la CADA est le juge de paix ; le texte actuel permet à l'administration de faire ce qu'elle veut, ce qui peut avoir des conséquences absolument significatives notamment dans un domaine que je connais bien, celui de l'environnement.