Intervention de Isabelle Attard

Nous sommes plusieurs à avoir des amendements semblables à celui de Mme Batho, qui concerne bien l'alinéa 6 et non l'alinéa 4. Nous en avons débattu hier en commission des Affaires économiques, et nous avons indiqué clairement que nous ne voulons pas que l'administration, à la fois juge et partie, se retrouve à décider elle-même de l'intérêt de la mise à disposition de ces données. Au moins cinq amendements se réfèrent aux « données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental » et non plus au pouvoir d'estimer de l'administration.