Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Les tiers que vous souhaitez introduire sont les mêmes que ceux qui pourront saisir la CADA. Cette précision étant inutile, j'émets un avis défavorable à l'amendement.
