Intervention de Axelle Lemaire

Si le président de la commission m'y autorise, je veux bien retravailler le texte avec le rapporteur. (Sourires.) La question cruciale est la suivante : la politique d'ouverture des données publiques est-elle applicable de la même manière aux administrations de l'État et aux collectivités locales, sans que ne soient fixés des seuils pour ces dernières ? L'article 106 de la loi NOTRe rend applicable, sans aucun seuil, ces obligations d'ouverture des données publiques. Or, depuis l'adoption de ce texte, certains élus locaux nous alertent sur les difficultés de sa mise en oeuvre. Il est vrai que bon nombre de collectivités n'ont pas encore pris la mesure de la portée de cette loi NOTRe. Je suis tentée d'accepter la proposition du rapporteur et de poursuivre ce travail notamment avec la ministre en charge de la décentralisation, Mme Marylise Lebranchu, et avec les représentants des collectivités locales, afin que cette question soit abordée avec les principaux concernés.