Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous proposons d'ajouter le mot « préalablement » après le mot « consenti » à l'alinéa 10. Il s'agit d'empêcher qu'un accord ne soit extorqué, si je puis dire, par une administration qui aurait mis en ligne certaines données sans avoir consulté les personnes concernées, afin de faire pression sur elles. Cet amendement met clairement au point la procédure à suivre.