Intervention de Michel Zumkeller

Le code du patrimoine prévoit la possibilité d'opérer une sélection, parmi les archives publiques, entre les documents à conserver et ceux dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique. Par cet amendement, nous proposons de préciser que si, comme le prévoit l'alinéa 11, l'administration n'est pas tenue de publier les archives issues de ces opérations de sélection, cela ne doit pas pour autant remettre en cause le droit de les réutiliser. Il s'agit de bien différencier la publication de ces archives – qui n'est pas obligatoire – de leur réutilisation qui est possible même si les informations qu'elles contiennent ne sont pas publiées.