Intervention de Luc Belot

L'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit effectivement que lorsque des archives sont communiquées, elles sont réutilisables. Mais l'alinéa 11 du présent article dispose que les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues d'opérations de sélection. Il n'est donc pas utile, à cet alinéa, de faire référence à l'article 10 de la loi précitée car il n'y a pas de réutilisation possible de ces archives. Avis défavorable.