Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :J'entends vos propos, car les délais sont effectivement définis à l'article 5. Si je suis sensible, moi aussi, à l'avis de la CADA, je ne suis pas sûr que la rédaction ici proposée résolve le problème. J'ai néanmoins bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Avis défavorable.
