Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je suis également attachée à la gratuité et j'apprécie toutes les avancées en ce sens que contient le projet de loi. Le problème qui se pose est celui des sociétés cherchant un bénéfice commercial – voire à maîtriser un marché ou à le monopoliser – en utilisant des données publiques qui, à l'origine, avaient vocation à être gratuites. La gratuité peut ainsi se retourner contre le projet qu'elle emportait. Une entreprise qui a déjà une position dominante sur un marché a les moyens, en utilisant la donnée publique et mise à disposition gratuitement, de renforcer sa position dominante – alors que l'objectif était de mettre en place un système ouvert. Le fait d'ouvrir un maximum de données peut paradoxalement conduire à refermer de nombreux marchés. Or, le dispositif de la licence double existe pour l'open source et fonctionne bien : pourquoi ne pas le répliquer ?