Intervention de Emeric Bréhier

La formulation actuelle de l'alinéa 3, qui interdit l'exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial, me paraît être une source importante de contentieux. Par ailleurs, il ne faudrait pas que certains acteurs puissent tirer profit de cette restriction aux activités d'édition pour exploiter commercialement l'article 17 du projet de loi, quand les éditeurs ne pourraient pas, eux, le faire. Pour éviter cette distorsion, je propose donc de viser toutes les activités commerciales, quelle que soit leur nature. C'est bien le but recherché par cet alinéa : que personne ne puisse exploiter les écrits mis à disposition du public par les chercheurs. L'amendement élargit donc la portée de l'alinéa.