Intervention de Christian Paul

Outre mon amendement AC13, j'évoquerai par anticipation l'amendement AC14, car les deux visent à la reconnaissance en droit positif des communs informationnels. Mes propositions ne contrarient en aucun cas les droits d'auteur et ne constituent en aucun cas une privation de droits exclusifs légitimement acquis. Nous refusons tous que le droit d'auteur soit bricolé, quand bien même il doit être adapté à la révolution numérique. Ces amendements permettraient cependant de régler séparément la question.

Ce que nous entendons voir figurer dans le domaine commun informationnel, ce sont des informations, des faits, des idées qui sont inappropriables ; ils n'entrent donc pas en conflit avec le respect d'autres droits. Ce sont également des oeuvres tombées dans le domaine public, ou des informations administratives rendues publiques dans le cadre des lois en vigueur, notamment la loi de 1978 créant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Il s'agit bien de protéger l'accès de tous et d'éviter les restrictions.

L'amendement AC14 est un amendement protecteur de la volonté des auteurs. De nombreux auteurs, à travers le monde, font le choix de publier leurs oeuvres dans le cadre de licences ouvertes. Ces licences sont en anglais, car c'est souvent dans les pays anglo-saxons que cela a été expérimenté, mais je me souviens cependant que, ici même, il y a sept ou huit ans avaient été accueillis pour la première fois les défenseurs français des Creative Commons et que c'est à l'Assemblée nationale qu'ont été lancées les licences Creative Commons.

Il est temps de reconnaître aux auteurs, aux détenteurs de droits de création, la capacité de leur donner un statut de bien commun pour tous les usages ou, s'ils le souhaitent, pour certains usages seulement. La secrétaire d'État avait eu raison de se battre pour que cette loi comporte la reconnaissance des communs informationnels. Ce serait une avancée considérable en droit français si nous parvenions à nous mettre d'accord pour adopter ce texte. Et ce n'est pas à la secrétaire d'État qu'il faut reprocher que l'article 8 initial, que je propose de rebâtir, ait disparu. Ce serait vraiment à l'honneur du Parlement que notre commission inscrive les biens communs informationnels dans cette loi.