Intervention de Emeric Bréhier

L'amendement AC8 de Mme Attard, le plus large, prévoit diverses sanctions et me paraît imparfaitement rédigé. La définition des infractions et la proportionnalité des peines pourraient soulever beaucoup de problèmes.

Il est vrai que la question est débattue par le Parlement, et ailleurs, depuis plusieurs années. Des avancées ont été réalisées, en quelque sorte en contournant les textes, avec les licences Creative Commons, qui ont donné aux artistes la possibilité de céder tout ou partie de leurs droits, y compris patrimoniaux. Il n'est donc pas interdit, dès lors qu'il y a un contrat entre deux personnes, dont l'artiste, de céder une grande partie de ses droits, y compris leur utilisation commerciale. Les Creative Commons se sont assez largement développées dans notre pays ces cinq dernières années, et encore plus ailleurs, par exemple outre-Manche.

Cela dit, les amendements proposés ne résolvent pas tous les problèmes. D'ailleurs, si l'article 8 du pré-projet de loi offrait une certaine reconnaissance au domaine commun informationnel, le Gouvernement a décidé de le retirer : certaines questions juridiques n'avaient pu être résolues avant l'adoption du texte en conseil des ministres. Donnons-nous donc encore un peu de temps pour aboutir à une rédaction qui puisse à la fois faire droit à ce souci de reconnaissance et prendre en compte certaines craintes, interrogations, remarques.

Je demande donc le retrait de ces amendements, en m'engageant à travailler à la question au cours des prochains jours. Évidemment, vous serez libres, chers collègues, de les redéposer d'ici à la séance publique.