Intervention de Philippe Noguès

L'amendement AS10 tend à ce que l'accessibilité téléphonique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes réponde à de véritables exigences de qualité, notamment en faisant référence à la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française et son annexe, documents reconnus par l'ensemble des associations de défense des droits des personnes atteintes de surdité ou malentendantes. Cette charte de qualité est déjà utilisée pour le sous-titrage ou le langage des signes à la télévision.

Cet amendement permettra d'éviter que les entreprises aient recours à des interprètes non qualifiés et, par conséquent, d'assurer un service de qualité à l'ensemble des personnes concernées.