Intervention de Hélène Geoffroy

Je propose que le décret d'application prévu dans l'article 43 contienne une disposition qui en précise les modalités de suivi et d'application. Il s'agit d'éviter que le retard constaté en matière d'accessibilité physique ne se reproduise pour l'accessibilité numérique. Les modalités attendues pourraient, par exemple, prendre la forme d'un comité de suivi dédié composé à parité d'associations et de représentants des services des ministères en charge des questions du handicap et du numérique. Cette proposition répond à une forte attente d'associations inquiètes d'un retard potentiel.