Comme nous venons de le voir, l'accessibilité des sites internet publics n'est toujours pas effective. Je vous propose donc de rétablir une disposition qui existait sur les modalités de formation des personnels qui interviennent sur les services de communication publique en ligne. Cela devrait permettre de garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux.
Je propose donc de compléter l'alinéa 7 en précisant le contenu du décret.