Intervention de Christian Paul

J'entends les arguments avancés par la secrétaire d'État et je connais, comme chacun ici, l'état du droit européen et les exceptions à la directive de 2001. Cependant, il serait intéressant qu'à l'occasion du débat en séance publique, le Gouvernement, dans le cadre de la préparation de la révision des textes européens et moyennant, bien sûr, les précautions nécessaires, s'engage plus fermement à défendre cette exception. Je veux bien retirer mon amendement mais dans la perspective de le déposer de nouveau afin que nous ayons sur le sujet un débat public le plus dense, le plus précis possible.