Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :La proposition de Christian Paul de distinguer la pratique commerciale de celle qui ne l'est pas est intéressante. Ne pouvons-nous pas profiter des quelques jours qui nous séparent de l'examen du texte en séance pour affiner notre réflexion ? Je ne refuserais pas de voter l'amendement CL30 dans sa nouvelle mouture, mais il conviendrait d'apprécier les conséquences du dispositif ainsi proposé.
