Intervention de Hélène Geoffroy

L'article 18 est intéressant pour la statistique et la recherche publique car il permet de rénover les conditions d'accès au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; c'est une de ses principales avancées. Plusieurs garanties sont toutefois apportées à la protection de la vie privée telle la création d'un tiers de confiance au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), seul habilité à détenir la clé de chiffrement. Un passage est ainsi créé entre le NIR, qui est identifiant, et un code statistique non signifiant qui permet d'appareiller des données.

Au titre de ces garanties figure le renouvellement de l'opération cryptographique qui substitue au NIR ce fameux code statistique non signifiant. Selon l'INSEE, la fréquence de ce renouvellement devrait être fixée entre cinq et dix ans afin de concilier à la fois la protection des identités et la souplesse des procédures.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une espérance de vie limitée du code statistique non signifiant tout en laissant au décret prévu par le présent article le soin d'en préciser la durée.