Intervention de Delphine Batho

J'émets les plus grandes réserves sur cette dérogation aux principes fondateurs énoncés par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a pris naissance à la suite d'un projet de grand fichier interconnecté. J'étudierai la question plus avant dans la perspective du débat en séance publique. Faisons très attention : la dérogation donnée ici pourrait valoir pour d'autres données sensibles.