Intervention de Axelle Lemaire

Je souhaite souligner que les données concernées – données fiscales ou relatives à la santé – sont déjà soumises à une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il n'est pas question de revenir sur ce principe et le droit commun, qui est celui de la loi informatique et libertés de 1978, continue de s'appliquer. En revanche, l'intérêt pour les chercheurs de la possibilité de croiser ces données est indéniable ; j'en veux pour preuve l'engagement pris par M. Thomas Piketty lors de la consultation publique, qui a témoigné de l'utilité pour les chercheurs français du recours à ce type de procédure qui leur permet de mener des travaux de recherche plus objectifs sans pour autant menacer la protection de la vie privée et des données personnelles.