Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Cet amendement de conséquence permet la mise en oeuvre de dispositions que nous venons d'adopter : le recours au décret pour la CNIL ayant été supprimé, il faut aussi supprimer le décret prévu pour les opérations cryptographiques.
