Intervention de Christian Paul

Mon amendement CL460 a le même but, nos motivations sont inscrites dans la révolution numérique depuis de nombreuses années : la problématique des biens communs informationnels a ainsi été totalement renouvelée par la révolution numérique, et l'apparition des logiciels libres comme la mise à disposition d'oeuvres de l'esprit de toute nature sous licence creative commons procède de ces évolutions.

Mon amendement veut fonder la reconnaissance en droit positif des biens communs informationnels qui constituent des oeuvres nouvelles ; à la commission des affaires culturelles, j'entendais hier une inquiétude relative à des oeuvres physiques comme les tableaux des musées : elles ne sont pas visées. Le domaine public informationnel concerne des oeuvres relevant de trois catégories : les oeuvres non appropriables, les oeuvres dont les droits patrimoniaux sont échus, celles enfin pour lesquelles les auteurs ont donné des droits de copie ou autre.

Cette définition du domaine public informationnel ne crée aucune spoliation, elle ne contrarie pas le droit d'auteur ; nous voulons donner au droit positif une notion qui n'existe aujourd'hui qu'en creux. Il faut en effet protéger ce domaine des revendications indues de droits, illustrées par la pratique du copyfraud, par exemple.

Nous présenterons également un amendement sur les licences ouvertes qui permettent à des auteurs de définir librement les droits dont ils souhaitent entourer leurs oeuvres dans des conditions adaptées aux réalités d'aujourd'hui. La révolution numérique permet des progrès, sans que cela soit au détriment des auteurs.