Intervention de Delphine Batho

La rédaction proposée – excellente – de mon amendement CL117 est directement issue de l'avant-projet de loi. Le concept de biens communs informationnels se fonde sur la logique de l'article 714 du code civil qui dispose qu'« il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Je m'interroge sur les raisons pour lesquelles cette disposition intelligente a été retirée du texte que nous examinons aujourd'hui : elle était attendue dans la mesure où elle marque un réel progrès au regard de la notion de biens communs.