Intervention de Christian Paul

Je maintiens également mon amendement CL460. Ce débat dure depuis au moins dix ans à l'Assemblée nationale, il n'est donc pas récent. Nous ne sommes pas non plus en train de préparer la signature d'un contrat entre les uns et les autres : nous écrivons la loi, c'est une question de courage politique, il faut trancher sur ces sujets qui ont fait l'objet de thèses de juristes universitaires, de part et d'autre. Il appartient à présent au Parlement d'écrire la loi sur les biens communs informationnels.