Intervention de Luc Belot

Notre collègue pressentait déjà l'avis défavorable du rapporteur… L'article 19 renvoie au règlement sur le marché unique des communications électroniques, qui définit précisément l'accès à un internet ouvert à son article 3 et les mesures qui le garantissent à l'article 4, et est d'ailleurs bien plus exhaustif que ce que vous proposez. Il n'est pas utile d'en rajouter dans le code des postes et des communications électroniques, le règlement étant d'application directe dans l'ordre interne.