Intervention de Christian Paul

L'amendement CL410 vise les services « gérés », également appelés services optimisés ou propriétaires. Je reconnais que les textes européens, largement inspirés par la France, ouvrent la voie à des progrès de régulation des réseaux numériques. Il faut, dans ce cadre, trouver des formes de régulation des services gérés, qui peuvent se développer au détriment de l'internet ouvert. Rien ne serait pire que de constater a posteriori qu'un internet confisqué par des services spécialisés aurait supplanté un internet d'intérêt général devenu résiduel, un peu comme si les services gérés confisquaient l'autoroute en ne laissant plus que la bande d'arrêt d'urgence… Mon amendement vise à limiter la mise en place de ces services, de façon proportionnée et dans des cas précis.