Intervention de Christian Paul

Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation d'encadrer les pratiques en matière de tarification de services proposés au public. Certains fournisseurs d'accès incluent dans leurs offres mobiles des services d'écoute de musique en streaming, dont le trafic n'est pas décompté du plafond mensuel de transfert de données généralement prévu. Ces services, qui ont parfois des relations économiques très étroites avec les fournisseurs d'accès, sont ainsi favorisés, sans que cette discrimination puisse être justifiée par une quelconque facilité de transport sur les ondes hertziennes. Nous souhaitons prévoir un moyen de lutter contre ces discriminations qui représentent autant d'atteintes à la neutralité de l'internet.