Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Le règlement européen impose déjà à l'autorité de régulation de veiller à l'ensemble de ces éléments : je ne reviens pas sur ce que j'ai déjà indiqué. En revanche, l'encadrement des tarifs par l'ARCEP n'est pas prévu par le règlement et serait contraire au droit européen.
