Intervention de Lionel Tardy

J'ai du mal à comprendre les alinéas 17 et 18. Une mise en demeure par l'ARCEP est déjà prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or ce nouvel alinéa 17 viendrait créer une sorte de mise en demeure préventive assez étrange dans la mesure où elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas remplie et où elle s'ajoute à la première mise en demeure qui a le même objet, à savoir le respect de l'obligation, à la même date.