Intervention de Luc Belot

Cette nouvelle possibilité est justifiée lorsque l'ARCEP connaît le calendrier de déploiement des obligations des opérateurs et qu'elle se rend compte, à la première ou à la deuxième échéance, qu'elles ne pourront être respectées. Une mise en demeure anticipée permettra de rappeler à l'ordre au plus vite l'opérateur. Cette possibilité a déjà été consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État au bénéfice du CSA, comme je l'indique dans mon rapport qui sera rendu public en fin de semaine. Je vous suggère de retirer votre amendement.