Intervention de Corinne Erhel

Notre amendement CL638 est un amendement d'appel : je souhaiterais en effet quelques explications sur l'article 20. Comment s'articule-t-il avec l'article 19, qui pose le principe du respect de la neutralité de l'internet ?

L'article 3 du règlement européen ne me semble pas comporter de disposition qui permette d'interdire ou de brider l'auto-hébergement au motif de l'atteinte à la sûreté ou à l'intégrité du réseau. Pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), que j'ai auditionnée, il n'y a d'ailleurs pas là de risque d'atteinte majeure au réseau. L'application stricte du règlement rend donc inutile, à mon sens, la précision apportée par cet article.

J'ai donc l'impression que l'on mélange ici différentes notions. L'application du principe de neutralité du net me paraît suffisante.