Intervention de Colette Capdevielle

J'entends les arguments qu'a exposés à l'instant Mme la secrétaire d'État. Toutefois, la formulation proposée par le projet de loi est ambiguë : il est d'ores et déjà possible pour tout utilisateur qui le souhaite d'accéder à ses données personnelles à condition de disposer d'une adresse IP fixe.

La solution technique la plus efficace semble être l'IPv6, nouvelle version du protocole Internet, qui permet de doter chaque équipement d'une adresse fixe, ce qui offre plus de flexibilité et d'efficacité.

Je vous propose donc d'adopter un calendrier contraint, en inscrivant dans la loi la date du 1er janvier 2017. L'idée est d'encourager les opérateurs historiques à proposer des adresses IP fixes à leurs utilisateurs.