Intervention de Luc Belot

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

J'entends ces arguments, mais si vous laissez la porte de votre bureau ouverte, et que je vais y consulter des documents, je n'aurai certes commis aucune infraction, mais vous n'apprécieriez sans doute pas pour autant ma visite… Il en va de même pour les sites, fussent-ils insuffisamment sécurisés.

Il revient surtout au juge de fixer des limites entre le simple accès à un extranet mal sécurisé et un travail de fouille, de recherche, même s'il y a des failles de sécurité. Avis défavorable.

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