Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il s'agit d'une disposition lourde, puisqu'elle modifie le code pénal. Ma première réaction serait de vous répondre que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… Toutefois, votre amendement souligne un problème bien réel. Une expertise juridique et une consultation de la chancellerie me paraissent nécessaires. Je ne peux pas me prononcer à ce stade. Je demande donc le retrait de l'amendement.
