Intervention de Luc Belot

Cet amendement mérite que je prenne un peu de temps pour le présenter. Dans le contexte de l'extension des missions de l'ARCEP, chargée de veiller au respect de la neutralité du net, il vise à moderniser et à renforcer ses pouvoirs d'enquête, qui pourraient se révéler plus nécessaires qu'auparavant dans la mesure où le secteur des télécoms dans son ensemble n'a pas intérêt à transmettre spontanément de l'information au régulateur et que certains comportements occultes pourraient donc prospérer.

L'amendement CL552, deuxième rectification, vise à conforter la réalité du pouvoir d'enquête de l'ARCEP, par l'adoption de dispositions similaires à celles qui sont déjà prévues pour l'Autorité de la concurrence ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et qui sont plus récentes. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent intervenir dans les locaux professionnels des opérateurs. Il clarifie également les cas dans lesquels une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention est obligatoire, notamment lorsque les lieux sont affectés au domicile privé ou lorsqu'il est procédé à une saisie de documents.

En cohérence avec l'esprit de la République numérique, nous devons donner aux autorités de régulation les moyens de travailler, tout en apportant aux citoyens les garanties nécessaires.