Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis favorable. Nous confions à l'ARCEP des pouvoirs plus importants qu'auparavant, par exemple sur la neutralité : il faut qu'elle puisse enquêter dans les réseaux des opérateurs. Le Gouvernement approuve ce rapprochement avec les règles qui régissent l'action de l'Autorité de la concurrence ou de la CNIL ; vous avez eu raison de prévoir un strict contrôle du juge des libertés et de la détention.
Il est toutefois possible que nous vous proposions quelques modifications techniques en séance publique.
