Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Le rapporteur a parfaitement le droit de proposer un amendement substantiel : cela fait même partie du travail normal de la Commission. Ce n'est pas l'une des situations anormales qu'il nous arrive de déplorer en séance publique.
