Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :L'Assemblée nationale et le Sénat ont formé une Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Je vous propose d'élargir son champ de compétence pour y inclure la neutralité du net.
